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2.3 La victime et les processus judiciaires
Que ce soit pour se protéger pendant ou après la relation, pour déterminer la garde des enfants lors d’une séparation ou bien dans le cadre d’un divorce, l’employée victime peut être impliquée dans un ou plusieurs processus judiciaires. Chacun de ces processus entraînera des conséquences. Il est important de respecter ses choix et son rythme. De l’aide professionnelle est disponible pour accompagner l’employée victime dans ses démarches et le rôle de l’employeur est de lui faciliter l’accès à cette aide.
2.3.1 Le processus judiciaire criminel
Pour une victime de violence conjugale, le fait de porter plainte contre son conjoint constitue une épreuve de plus à affronter. La victime devra raconter à des personnes étrangères, et parfois en public, des événements survenus dans sa vie privée et intime et pour lesquels elle peut se sentir responsable et coupable (voir section 2.2). Elle porte le fardeau social de briser sa famille et de gâcher la vie de son conjoint. Elle craint également que le fait de porter plainte ait des conséquences négatives pour son conjoint et se sent responsable de l’incarcération ou des conséquences vécues par celui-ci.
Le processus judiciaire criminel est long et complexe. Pour tenter de se protéger des comportements violents de son conjoint, la victime doit d’abord porter plainte à la police. À ce moment, elle doit fournir un récit le plus détaillé possible des événements qui ont eu lieu dans un contexte d’intimité, à une personne qu’elle ne connaît pas. Ensuite, le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) pourrait vouloir la rencontrer avant de décider de déposer des accusations. Une fois les accusations déposées, le cheminement du dossier au travers du processus judiciaire peut être long, de quelques mois à quelques années, puisqu’il comporte plusieurs étapes. Toutefois, il existe des services pour accompagner la victime si elle décide de porter plainte.
Par conséquent, l’employée victime devra s’absenter du travail à plusieurs reprises selon les étapes du dossier au travers du processus judiciaire pour :
- aller porter plainte ;
- rencontrer le procureur aux poursuites criminelles et pénales ;
- aller témoigner à la cour ;
- récupérer à l’aide d’un congé personnel.
De plus, tant et aussi longtemps que ce processus sera en cours, chacune des étapes va lui faire vivre une panoplie d’émotions qui risquent de diminuer sa productivité au travail, et ce même si elle n’est pas appelée à témoigner. Par exemple, son attention au travail, son sommeil, son appétit ainsi que ses habitudes pourraient être perturbés avant et après avoir témoigné à la cour.
À retenir
Un employeur a l’obligation de permettre aux membres de son personnel de s’absenter pour témoigner à la cour et ne peut imposer de sanction pour cette absence. Dans la situation où un employeur ne respecte pas les droits d’un membre de son personnel, celle-ci ou celui-ci peut porter plainte au Tribunal administratif du travail et exercer un recours pénal.
L’aide professionnelle est particulièrement importante pour l’employée victime afin de lui apporter du soutien et de diminuer les conséquences de la violence subie, que ce soit pour :
- prendre une décision éclairée ;
- connaître les étapes du processus judiciaire criminel ;
- être préparée et accompagnée lors des étapes importantes du processus.
2.3.2 Le processus judiciaire familial et le processus judiciaire civil en divorce
Ces deux processus judiciaires sont hautement émotifs parce qu’ils touchent à deux sujets délicats, les enfants et l’argent. Tout comme dans le cadre du processus judiciaire criminel, l’employée victime devra s’absenter du travail pour aller rencontrer son avocat, ou encore pour aller témoigner. Au même titre que le processus judiciaire criminel, l’employée victime aura donc besoin de compréhension lors de ces moments hautement stressants. Encore une fois, la référence à des services professionnels sera importante afin que l’employée victime puisse recevoir du soutien.
2.3.3 La violence post-séparation
La plupart des études rapportent que la période qui précède ou suit immédiatement une rupture de la relation conjugale constitue un des moments où les risques de féminicide et d’infanticide sont les plus importants. Une de ces études1 rapporte que 49 % des homicides conjugaux sont commis dans les 2 mois suivant la séparation, 32 % dans les 2 à 6 mois qui la suivent et 19 % plus d’un an après celle-ci.
Une perte significative, telle que celle de la garde des enfants pour l’auteur de violence conjugale, est l’un des facteurs associés au risque d’homicide conjugal dans le cadre d’une séparation. Le fait d’être impliqué dans ces processus judiciaires est donc un facteur de risque supplémentaire pour la sécurité des membres du personnel. D’où l’importance de prendre la situation au sérieux et de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires (voir section 7) et d’orienter la victime vers les ressources externes spécialisées pour la soutenir à travers les processus judiciaires.
